Modèle à faire relire. Ce document a été rédigé pour coller exactement aux engagements affichés sur le site. Complétez les champs entre crochets et faites-le valider par un juriste avant la première signature — un contrat mal ficelé coûte toujours plus cher que sa relecture.

Conditions générales de vente

Version du 28 juillet 2026 · applicable aux devis émis à compter de cette date

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement, d'hébergement et de maintenance de sites internet, ainsi que les prestations de production de contenu audiovisuel, fournies par [Prénom NOM], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FemzLab (ci-après « le Prestataire »), à tout professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Elles sont annexées à chaque devis. La signature du devis vaut acceptation sans réserve. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le prix et le délai. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé accompagné de l'acompte.

Le prix indiqué au devis est ferme et définitif. Aucune révision ne peut être demandée au Client au motif d'une sous-estimation par le Prestataire. Seule une demande du Client sortant du périmètre décrit au devis donne lieu à un avenant écrit et chiffré, accepté avant exécution.

Article 3 — Prix et règlement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Création : 30 % à la commande, solde à la mise en ligne, après validation du Client.
• Abonnement mensuel : prélevé à date anniversaire, à compter de la mise en ligne effective — jamais à compter de la signature.
• Règlement à 30 jours date de facture.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires : informations sur son activité, photographies, accès à son compte Google Business le cas échéant. Il garantit détenir les droits sur tout élément transmis et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

À défaut de réponse du Client pendant 30 jours consécutifs au cours de la phase de création, le Prestataire peut suspendre le projet et facturer les travaux réalisés au prorata.

Article 5 — Validation et livraison

Une maquette fonctionnelle est soumise au Client avant mise en ligne. Le Client dispose de 10 jours pour formuler ses demandes de modification, incluses dans le prix dans la limite de deux allers-retours. Passé ce délai sans retour, la maquette est réputée acceptée.

Si aucun accord n'est trouvé sur la maquette, chaque partie peut mettre fin au contrat. Le Client conserve l'acompte versé au titre du travail réalisé et ne doit rien de plus ; aucune des parties ne peut réclamer d'indemnité à l'autre.

Article 6 — Nom de domaine et propriété

Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en est seul titulaire dès l'enregistrement. Le Prestataire n'agit qu'en qualité de contact technique et ne peut ni le céder, ni le transférer, ni le retenir.

À la mise en ligne et après règlement intégral du prix de création, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations graphiques et les textes réalisés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour tout support.

Restent la propriété du Prestataire : ses outils, bibliothèques et composants réutilisables, ainsi que les éléments sous licence de tiers, pour lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif attaché à son site.

Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client comme référence et de présenter le site dans son portfolio, sauf refus écrit du Client.

Article 7 — Abonnement, durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, puis se poursuit de mois en mois. Il peut alors être résilié à tout moment, par écrit, avec un préavis d'un mois. Aucune reconduction pluriannuelle n'est appliquée.

En cas de résiliation, le Client repart avec son site. Le Prestataire lui remet, sous 15 jours et sans frais, l'intégralité des fichiers sources et de la base de données, et l'assiste dans le transfert vers l'hébergeur de son choix, dans la limite de deux heures de travail.

Le Prestataire peut résilier avec un préavis de deux mois. En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier sans préavis.

Article 8 — Hébergement et disponibilité

L'hébergement est assuré sur l'infrastructure de Cloudflare, Inc. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du site. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au registre du nom de domaine, au réseau, ou à un cas de force majeure.

Des sauvegardes sont réalisées au minimum une fois par semaine et conservées 30 jours.

Article 9 — Prestations de contenu audiovisuel

Lorsque la formule souscrite comprend la production de vidéos, celles-ci sont réalisées dans les locaux du Client, sur rendez-vous convenu au moins 7 jours à l'avance. Les vidéos non consommées au cours d'un mois ne sont pas reportables au-delà du mois suivant.

Le Client garantit avoir recueilli l'autorisation écrite de toute personne identifiable apparaissant à l'image, salariés compris.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total effectivement réglé par le Client au titre des douze derniers mois.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial : ni volume de visiteurs, ni position dans les résultats de recherche, ni chiffre d'affaires. Ces éléments dépendent de facteurs qu'il ne maîtrise pas, au premier rang desquels les algorithmes des moteurs de recherche.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client — messages reçus par le formulaire du site, notamment — il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : uniquement sur instruction du Client, avec des mesures de sécurité appropriées, et sans transfert à des tiers non autorisés. Le traitement des données propres au Prestataire est décrit dans sa politique de confidentialité.

Article 12 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de l'exécution. Il demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le [tribunal de commerce compétent].